Jugement n° 2924
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 4
Extrait:
"[L]e fait qu'une personne se trouvait dans un pays pour y poursuivre des études peut très bien ne pas suffire à établir qu'elle y avait sa résidence permanente, notamment si elle entretenait des liens forts avec un autre pays."
Mots-clés
Durée indéterminée; Indemnité; Résidence; Critères; But
Considérant 6
Extrait:
"Une erreur de raisonnement ne permet de conclure ni à la malveillance ni au non-respect du devoir de sollicitude, en particulier lorsque la décision elle-même est juste."
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Violation; Déductions manifestement inexactes; Devoir de sollicitude
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