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Jugement n° 2916

Décision

1. La décision du Secrétaire général du 29 août 2008 est annulée.
2. L'UIT versera à la requérante 50 000 francs suisses à titre de dommages intérêts pour tort matériel et moral.
3. Elle lui versera également 7 500 francs à titre de dépens.
4. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 2

Extrait:

"[M]ême si notifier le non-renouvellement revient simplement à faire savoir que le contrat expirera conformément aux clauses qui y figurent, selon la jurisprudence du Tribunal de céans, cette notification doit être considérée comme une décision ayant un effet juridique au sens de l'article VII, paragraphe 1, de son Statut [...]. Elle peut donc être contestée de la même manière que toute autre décision administrative."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, par. 1, du Statut du Tribunal
ILOAT Judgment(s): 1317, 2573

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Droit de recours; Annulation de la décision; Jurisprudence; Statut et Règlement du personnel; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis; Garantie

Considérant 4

Extrait:

"[L]orsque le motif indiqué pour le non-renouvellement est que la qualité du travail n'est pas satisfaisante, le Tribunal ne substitue pas son appréciation à celle de l'organisation concernée [...]. Toutefois, les règles de la bonne foi veulent que l'Organisation ne mette pas fin à un contrat en raison de l'insuffisance professionnelle de son agent, sans avoir préalablement attiré son attention à ce sujet, pour lui permettre d'améliorer ses prestations [...]. De plus, elle ne peut fonder une décision faisant grief à un fonctionnaire sur le fait que son travail n'est pas satisfaisant si elle n'a pas respecté les règles établies pour évaluer ce travail [...]."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1262, 1583, 2414

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Motif; Tribunal; Jurisprudence; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Avertissement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 12

Extrait:

"[L]es mécanismes d'évaluation professionnelle sont soumis à 'une obligation de transparence et à une procédure contradictoire', qui n'est vraisemblablement pas respectée dans le cas où les procédures prescrites ne sont pas suivies."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2836

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Jurisprudence; Procédure contradictoire; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Vice de procédure



 
Last updated: 29.07.2010 ^ top