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Jugement n° 2915

Décision

1. La décision du 5 septembre 2008 concernant le deuxième recours interne de la requérante est annulée dans la mesure où elle ne prévoyait pas l'octroi de dommages intérêts pour tort moral.
2. S'agissant de la deuxième requête, l'OMPI versera à la requérante des dommages intérêts pour tort moral d'un montant de 500 francs suisses.
3. Le surplus des conclusions de la deuxième requête est rejeté.
4. La première requête est entièrement rejetée.
5. La troisième requête est rejetée comme irrecevable.


Considérant 6

Extrait:

"Certes, le titulaire d'un droit acquis ne peut en être privé sans son consentement. Mais il ne s'ensuit pas qu'une condition ou une obligation liée à un droit acquis - en l'espèce, la condition ou l'obligation de prendre sa retraite à soixante ans - exige un consentement permanent. Une condition, une fois qu'elle a été acceptée, ou une obligation, une fois qu'elle a été contractée [...], perdure, à moins que et jusqu'à ce qu'elle soit respectée ou que l'intéressé en soit affranchi soit complètement soit grâce à son remplacement par une condition ou une obligation différente et faisant l'objet d'un accord mutuel."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Requérant; Conditions d'engagement; Contrats successifs; Vice du consentement; Condition; Effet


Considérant 14

Extrait:

"Le fait que le Directeur général n'ait pas signé la lettre [informant la requérante du rejet de sa demande] ne signifie pas qu'il n'a pas pris la décision en cause. Il est conforme à la pratique normale en matière de gestion du personnel qu'une lettre soit signée par le directeur du Département de la gestion des ressources humaines. De plus, en l'absence de preuve concluante du contraire, la présomption de régularité prévaut."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Conditions de forme; Compétence; Compétence d'attribution; Preuve; Pratique; Statut et Règlement du personnel; Chef exécutif



 
Last updated: 30.08.2010 ^ top