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Jugement n° 2915

Décision

1. La décision du 5 septembre 2008 concernant le deuxième recours interne de la requérante est annulée dans la mesure où elle ne prévoyait pas l'octroi de dommages intérêts pour tort moral.
2. S'agissant de la deuxième requête, l'OMPI versera à la requérante des dommages intérêts pour tort moral d'un montant de 500 francs suisses.
3. Le surplus des conclusions de la deuxième requête est rejeté.
4. La première requête est entièrement rejetée.
5. La troisième requête est rejetée comme irrecevable.



 
Last updated: 30.08.2010 ^ top