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Jugement n° 2913

Décision

La requête est rejetée.


Considérant 7

Extrait:

L'OMS sollicite la jonction de deux requêtes.
"Le Tribunal constate qu'il s'agit [...] de deux requêtes introduites par des fonctionnaires différents contre deux décisions portant, il est vrai, la même date et rédigées dans des termes quasiment identiques et concernant lesdits fonctionnaires à titre personnel. Toutefois, compte tenu, notamment, du fait que ces requêtes sont dirigées contre des sanctions disciplinaires, le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de prononcer la jonction demandée (voir le jugement 2343, au considérant 5)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2343

Mots-clés

Requete; Decisions differentes; Decision individuelle; Jonction; Faits identiques; Requerant; Exception; Sanction disciplinaire; Date; Difference; Demande; Meme


Considérant 9

Extrait:

"[E]n matière de sanctions disciplinaires, le fonctionnaire concerné bénéficie de la présomption de non-culpabilité et [...], conformément à l'adage in dubio pro reo, le doute doit lui profiter (voir notamment le jugement 2351, au considérant 7 b)). C'est à l'Organisation qui entend poursuivre le fonctionnaire qu'incombe la charge de la preuve des faits qu'elle lui impute."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2351

Mots-clés

Charge de la preuve; Presomption; Principe general; Benefice du doute; Obligations de l'organisation; Sanction disciplinaire



 
Last updated: 29.07.2010 ^ top