Jugement n° 2913
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 7
Extrait:
L'OMS sollicite la jonction de deux requêtes.
"Le Tribunal constate qu'il s'agit [...] de deux requêtes introduites par des fonctionnaires différents contre deux décisions portant, il est vrai, la même date et rédigées dans des termes quasiment identiques et concernant lesdits fonctionnaires à titre personnel. Toutefois, compte tenu, notamment, du fait que ces requêtes sont dirigées contre des sanctions disciplinaires, le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de prononcer la jonction demandée (voir le jugement 2343, au considérant 5)."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2343
Mots-clés
REQUETE; DECISIONS DIFFERENTES; DECISION INDIVIDUELLE; JONCTION; FAITS IDENTIQUES; REQUERANT; EXCEPTION; SANCTION DISCIPLINAIRE; DATE; DIFFERENCE; DEMANDE; MEME
Considérant 9
Extrait:
"[E]n matière de sanctions disciplinaires, le fonctionnaire concerné bénéficie de la présomption de non-culpabilité et [...], conformément à l'adage in dubio pro reo, le doute doit lui profiter (voir notamment le jugement 2351, au considérant 7 b)). C'est à l'Organisation qui entend poursuivre le fonctionnaire qu'incombe la charge de la preuve des faits qu'elle lui impute."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2351
Mots-clés
CHARGE DE LA PREUVE; PRESOMPTION; PRINCIPE GENERAL; BENEFICE DU DOUTE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; SANCTION DISCIPLINAIRE
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