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Jugement n° 2879

Décision

1. La décision du Directeur général du 28 novembre 2008, ainsi que ses décisions antérieures du 15 octobre et du 12 novembre 2007 sont annulées.
2. L'OMPI versera à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 40 000 francs suisses.
3. Elle retirera du dossier de la requérante, dans un délai de sept jours après le prononcé du présent jugement, toutes les références à la procédure disciplinaire et tous les documents s'y rapportant.
4. L'Organisation adressera à l'ensemble de son personnel, dans un délai de sept jours après le prononcé du présent jugement, un courriel indiquant que, s'agissant de son courriel du 15 novembre 2007 concernant la fonctionnaire qui avait été considérée comme responsable de la publication de l'article dans Le Matin Dimanche du 3 décembre 2006, cette fonctionnaire a été totalement innocentée et que les sanctions disciplinaires ont été levées.
5. L'OMPI versera à la requérante 10 000 francs à titre de dépens.
6. Le surplus des conclusions est rejeté.

Considérant 11

Extrait:

La requérante a été accusée de faute en relation avec la publication d'un article qui donnait une mauvaise image de l'Organisation et portait atteinte à la réputation du Directeur général, ainsi qu'à celle de ses anciens supérieurs. Des mesures disciplinaires lui ont été imposées, y compris une rétrogradation et une interdiction de promotion pendant trois années consécutives. Elle a contesté ces mesures en niant toute responsabilité pour la publication de l'article et en considérant qu'elles avaient pour seul objectif de retarder sa promotion, même si cette dernière avait été ordonnée par le Tribunal dans le jugement 2706. Le Tribunal a estimé que les preuves apportées étaient loin d'établir que la requérante était responsable.
"La question déterminante en l'espèce concerne essentiellement la conclusion selon laquelle la requérante était responsable de la publication de l'article. Il est bien établi que la personne accusée d'un comportement fautif est présumée innocente. Il est également bien établi que c'est à l'accusateur que revient la charge de la preuve. L'OMPI ne nie pas devoir s'acquitter de cette charge mais soutient que le niveau de preuve à appliquer est celui des «présomptions précises et concordantes». Le Tribunal n'accepte pas ce point de vue. Dans le jugement 2786, au considérant 9, il a estimé qu'en cas de faute la norme de la preuve veut qu'il ne subsiste raisonnablement aucun doute."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2786

Mots-clés

Responsabilité; Preuve; Charge de la preuve; Présomption; Bénéfice du doute; Faute; Partialité

Considérant 14

Extrait:

"[I]l n'incombe pas au Tribunal d'établir les faits ni de se prononcer sur la question de la culpabilité. Son rôle est plutôt de déterminer si la décision prise par le Directeur général est bien fondée."

Mots-clés

Tribunal; Contrôle du Tribunal; Limites

Considérant 20

Extrait:

"Le Tribunal conclut que l'avis rendu par le Comité consultatif mixte et approuvé par la suite par le Directeur général, selon lequel la requérante était responsable de la publication de l'article, était vicié par le fait que les éléments d'information n'ont pas été examinés en appliquant la norme de preuve appropriée, par une erreur de droit et par le fait que l'on a tiré des conclusions faisant grief à l'intéressée sans que celles ci soient corroborées par les faits. Il s'ensuit que la décision attaquée doit être annulée."

Mots-clés

Décision; Responsabilité; Appréciation des preuves; Contrôle du Tribunal

Considérant 22

Extrait:

"[U]n courriel a été adressé à tous les membres du personnel de l'OMPI concernant l'article paru dans le journal. Il y était dit que les allégations rapportées dans la presse s'étaient révélées fausses. Il y était dit également que, compte tenu de la gravité de l'infraction au Statut et au Règlement du personnel et aux Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux, des sanctions étaient infligées à la fonctionnaire concernée. Même si la requérante n'était pas nommée, nombreux étaient les membres du personnel qui savaient pertinemment qu'on la soupçonnait d'avoir un lien avec l'article en question. Ce courriel constituait donc une violation de la vie privée de l'intéressée et un affront à sa dignité."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Statut et Règlement du personnel; Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux

Mots-clés

Respect de la dignité; Sanction disciplinaire



 
Last updated: 15.09.2017 ^ top