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Jugement n° 2856

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 5

Extrait:

"Le Tribunal rejette l'argument de l'Organisation selon lequel la conclusion en question serait irrecevable car sans objet. Le Tribunal fait observer que l'absence d'objet n'est pas un moyen d'irrecevabilité. En droit, une demande est sans objet lorsqu'il n'y a plus de controverse et c'est au Tribunal qu'il appartient de trancher la question de savoir s'il y a ou non controverse. Ainsi, même si une conclusion est sans objet, elle peut néanmoins être toujours recevable."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir

Considérant 9

Extrait:

"[I]l y a lieu de rappeler, ainsi que le Tribunal l'a indiqué au considérant 10 de son jugement 2510, qu'«une organisation internationale a nécessairement le pouvoir de restructurer certains ou la totalité de ses départements ou unités, y compris en supprimant des postes, en en créant de nouveaux et en redéployant le personnel (voir les jugements 269 et 1614)»."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1614, 2510

Mots-clés

Suppression de poste; Réaffectation; Réorganisation; Pouvoir d'appréciation

Considérant 9

Extrait:

"Comme [le Tribunal] l'a fait observer au considérant 5 du jugement 1131, «[i]l ne peut substituer son jugement à celui de l'administration en cas de réorganisation de postes ou de personnel inspirée par un souci d'économie et d'efficacité». Les décisions prises dans ce domaine relèvent du pouvoir d'appréciation de l'organisation et le pouvoir du Tribunal en la matière est limité."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1131

Mots-clés

Création de poste; Suppression de poste; Réaffectation; Réorganisation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites

Considérant 10

Extrait:

"Il est [...] manifeste qu'une mutation de nature non disciplinaire «est soumise aux principes généraux régissant toute décision affectant le statut du fonctionnaire. Elle doit respecter dans la forme et le fond la dignité du fonctionnaire concerné, notamment en lui assurant une activité de même niveau que celle qu'il exerçait dans son ancien poste et correspondant à ses qualifications» (voir le jugement 2229, au considérant 3 a))."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2229

Mots-clés

Décision; Statut du requérant; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Mutation; Réaffectation; Conditions de travail; Même

Considérants 11 et 13

Extrait:

"Dès le début, la réclamation du requérant portait sur son affectation, en raison d'une restructuration, [à un] poste [...] de grade P.3. Malgré les divers arguments que l'intéressé a invoqués au soutien de sa requête, il est un fait qu'à ce jour il occupe un poste de grade P.4 et que, pendant toute la période considérée, il a conservé ce grade à titre personnel. [L]a question centrale est de savoir si l'affirmation du requérant selon laquelle il aurait dû être affecté à un «véritable poste P.4» a ou non un fondement."
"Le fait que le requérant n'a pas produit de preuves établissant qu'il avait les connaissances et les compétences spécifiques requises pour occuper un «véritable poste P.4» au sein du nouveau système de l'Organisation basé sur Oracle affaiblit son argumentation de manière considérable. [...] Par ailleurs, outre le fait qu'il n'a pas produit de preuves démontrant qu'il avait les connaissances et les compétences requises pour travailler dans le cadre d'un système basé sur Oracle, il ressort du dossier qu'il avait des difficultés à s'acquitter de certaines des tâches afférentes à son nouveau poste."

Mots-clés

Statut du requérant; Preuve; Absence de preuve; Aptitude professionnelle; Suppression de poste; Réaffectation; Réorganisation

Considérants 15 et 16

Extrait:

"Dans ses écritures, l'Organisation explique en détail la stratégie poussée de formation qui a été mise en place pour renforcer la capacité du requérant à accroître ses compétences, stratégie qui, dès 2001, incluait la participation à un certain nombre de cours et un détachement à mi-temps dans le cadre du projet IRIS, destiné à lui permettre de se familiariser avec le nouveau système. [...] Cependant, malgré la formation poussée qu'il avait reçue, le bilan actualisé de ses compétences, qui a été réalisé alors qu'un processus de dialogue informel avait été parallèlement engagé en vue de régler le litige, a montré qu'il ne s'acquittait pas de la plupart des tâches de grade P.3 et qu'il avait encore besoin d'une formation approfondie."
"Le Tribunal conclut que, dans ces conditions, l'Organisation a fait tout ce qu'elle a pu pour respecter la dignité du requérant et sa réputation et ne pas lui causer de préjudice. Le poste de grade P.3 a été désigné comme étant de grade P.4 alors que l'intéressé n'avait pas les compétences requises, et le grade personnel de ce dernier n'a pas été modifié."

Mots-clés

Décision; Statut du requérant; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Mutation; Grade; Poste occupé par le requérant; Aptitude professionnelle; Formation professionnelle; Réaffectation



 
Last updated: 02.10.2009 ^ top