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Jugement n° 2848

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 20

Extrait:

"Ainsi que l'a rappelé le Tribunal dans le jugement 2592, au considérant 14, il est bien établi dans la jurisprudence qu'«il y a contrat ferme si l'une et l'autre parties ont manifesté l'intention de contracter, si toutes les conditions essentielles ont été déterminées et si tout ce qui reste à faire est une formalité n'exigeant pas un nouvel accord»."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2592

Mots-clés

Principes du droit des contrats; Contrat; Offre; Intention des parties; Acceptation; Valeur obligatoire; Effet

Considérant 24

Extrait:

"Compte tenu des actes du requérant et de ses tentatives répétées et sournoises en vue de dénaturer le contenu des communications, le Tribunal conclut que l'affirmation de celui-ci selon laquelle il n'a pas rejeté l'offre de nomination au poste de chef de cabinet et directeur du BDG n'est pas crédible, et qu'il a bien rejeté cette offre le 1er août 2002. Dans ces conditions, l'Organisation n'était nullement tenue de maintenir l'offre plus longtemps. Dès lors que celle-ci n'était plus valable, sa prétendue acceptation n'a fait naître aucun contrat ayant force exécutoire."

Mots-clés

Délai raisonnable; Principes du droit des contrats; Obligations de l'organisation; Contrat; Nomination; Offre; Préavis; Limites; Acceptation; Valeur obligatoire

Considérant 34

Extrait:

"[E]n ce qui concerne le retard pris dans la procédure de recours interne, le Tribunal est d'avis que la somme de 8 000 euros accordée au requérant par le Directeur général constitue une compensation raisonnable."

Mots-clés

Recours interne; Retard; Montant; Réparation



 
Last updated: 02.10.2009 ^ top