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Jugement n° 2836

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 8

Extrait:

"[L]es mécanismes d'évaluation des performances des fonctionnaires internationaux sont soumis à une obligation de transparence et à une procédure contradictoire."

Mots-clés

Fonctionnaire international; Procédure contradictoire; Obligations de l'organisation; Appréciation des services

Considérant 11

Extrait:

L'engagement de la requérante n'a pas été confirmé à l'issue de son stage. L'intéressée soutient que l'évaluation de son travail était entachée de plusieurs irrégularités. Ainsi, elle reproche notamment à son chef responsable d'avoir tenu compte d'opinions émises sur son travail par d'autres fonctionnaires du service.
"Le Tribunal considère qu'il n'est pas en soi illégitime que le supérieur hiérarchique d'un fonctionnaire appelé à évaluer celui-ci et à émettre une recommandation concernant la confirmation de son engagement prenne ainsi en considération l'appréciation portée sur le travail de l'intéressé par certains collègues afin que celle-ci l'aide à asseoir sa propre conviction. Il appartient certes au supérieur en cause de veiller à ne tenir compte des opinions ainsi émises qu'avec la prudence et le discernement requis. Mais rien ne permet de considérer, au vu du dossier, que cette exigence n'aurait pas été respectée en l'espèce."

Mots-clés

Recommandation; Obligations de l'organisation; Appréciation des services; Contrat; Stage; Non-renouvellement de contrat; Supérieur hiérarchique; Irrégularité; Condition

Considérant 12

Extrait:

"[L]a jurisprudence du Tribunal, qui exige [...] qu'un fonctionnaire accomplissant un stage soit averti en temps utile du risque qu'il encourt de ne pas voir son engagement confirmé, n'impose pas, en revanche, que la décision de non renouvellement du contrat soit fondée exactement sur les mêmes critiques que celles préalablement portées à la connaissance de l'intéressé (voir les jugements 1546 et 2162)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1546, 2162

Mots-clés

Motif; Fonctionnaire international; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Stage; Non-renouvellement de contrat; Avertissement; Différence; Même

Considérant 13

Extrait:

"[I]l n'est pas [...] nécessairement contradictoire que le travail d'un fonctionnaire donne lieu à des évaluations successives différentes (voir, par exemple, le jugement 2162, au considérant 3)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2162

Mots-clés

Fonctionnaire international; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Différence



 
Last updated: 02.10.2009 ^ top