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Jugement n° 2832

Décision

La requête ainsi que les conclusions reconventionnelles de l'OEB sont rejetées.

Considérants 7 et 8

Extrait:

Le requérant a été admis à la retraite le 1er mars 2007. Ayant été informé de la nomination, à compter du 1er juin 2007, d'examinateurs de grade A3 à des postes de membre d'une chambre de recours de grade A5, il a introduit un recours interne contre ces nominations. L'OEB fait valoir que, compte tenu de son statut de retraité, le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir.
"Force est de constater que cette fin de non-recevoir est fondée. [...] Certes, la jurisprudence du Tribunal, telle qu'elle a été notamment rappelée par les jugements 1330, 2204 et 2583, ne subordonne pas la recevabilité d'une requête à l'existence d'un préjudice certain. Il suffit que la décision attaquée soit susceptible de porter atteinte aux droits ou garanties qu'un fonctionnaire international tient du statut qui lui est applicable ou des stipulations de son contrat d'engagement. Il en résulte notamment que, s'agissant d'une décision prononçant la nomination d'un agent dans un emploi, l'intérêt d'un autre agent à contester un tel acte ne dépend pas des chances plus ou moins sérieuses que celui-ci aurait eues d'être effectivement lui-même nommé au poste en cause (voir, par exemple, les jugements 1223 et 1272). Mais encore faut-il, ainsi que le souligne cette même jurisprudence, que l'intéressé ait bien vocation à occuper cet emploi, faute de quoi la nomination contestée ne saurait être regardée comme ayant un effet juridique à son égard. Or cette condition n'est manifestement pas remplie dans la présente espèce, où le requérant ne pouvait, du fait de son admission à la retraite, prétendre à être nommé membre d'une chambre de recours à la date du 1er juin 2007 et où les décisions litigieuses n'avaient donc aucune incidence sur sa propre situation."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1223, 1272, 1330, 2204, 2583

Mots-clés

Requête; Décision; Préjudice; Statut du requérant; Fonctionnaire international; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Recours interne; Jurisprudence; Statut et Règlement du personnel; Disposition; Contrat; Nomination; Poste; Retraite; Condition; Conséquence; Date; Droit; Garantie

Considérant 10

Extrait:

Le requérant demande à être mis au bénéfice d'une pension d'ancienneté calculée sur une nouvelle base.
"[L]e Tribunal considère qu'il n'a en tout état de cause pas compétence pour accorder un tel avantage."

Mots-clés

Conclusions; Compétence du Tribunal; Calcul; Pension; Refus



 
Last updated: 21.08.2012 ^ top