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Jugement n° 2821

Décision

La requête est rejetée.

Considérants 6 à 10

Extrait:

Entre le 16 juin 1995 et le 30 avril 2004, le requérant travailla pour l'OIT sur la base de deux contrats temporaires, ayant fait l'objet de plusieurs prolongations, qui ne lui ouvrirent pas de droits à pension. Le 1er mai 2004, il fut mis au bénéfice d'un contrat de durée déterminée et acquit ainsi le statut de fonctionnaire. Le 1er août 2006, il présenta une réclamation, demandant la validation de la période susmentionnée aux fins de sa participation à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
"[L]'intéressé n'a pas contesté le contenu des contrats en cause dans le délai de six mois dont il disposait à cet effet en vertu de ceux-ci. Il n'était donc manifestement plus recevable, à la date à laquelle il a formé sa réclamation auprès de l'Organisation, soit plus de deux ans après le terme de la durée d'application du dernier de ces contrats, à en remettre en cause les stipulations."
Le Tribunal n'a retenu aucun des arguments invoqués par le requérant pour le convaincre que cette tardiveté ne saurait lui être opposée.

Mots-clés

Statut du requérant; Fonctionnaire international; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Forclusion; Contrat; Prolongation; Durée déterminée; Courte durée; CCPPNU; Participation; Participation exclue; Validation de service; Droits à pension; Date; Demande d'une partie



 
Last updated: 02.10.2009 ^ top