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Jugement n° 2819

Décision

1. La décision de la Présidente de l'Office rejetant le recours interne du requérant est annulée et la décision du 22 décembre 2005 est annulée avec effet à la date à laquelle le requérant sera réaffecté à un nouveau poste conformément au point 2 ci-après.
2. La Présidente devra, dans un délai de vingt-huit jours, réaffecter le requérant à un poste de grade A6 qui implique la direction d'une unité administrative principale comprenant plusieurs domaines spécialisés.
3. L'OEB versera au requérant 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral et 5 000 euros à titre de dépens pour la présente procédure et la procédure de recours interne.
4. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 8

Extrait:

"Il est bien établi qu'une décision de mutation, si elle est de nature non disciplinaire, «doit respecter dans la forme et le fond la dignité du fonctionnaire concerné, notamment en lui assurant une activité de même niveau que celle qu'il exerçait dans son ancien poste et correspondant à ses qualifications» (voir le jugement 2229, au considérant 3 a)). Etant donné que les nouvelles tâches du requérant ne correspondent à aucune de celles qui sont spécifiées dans le Statut pour un poste de grade A6, il faut en conclure que la mutation a porté atteinte à sa dignité. Deux autres éléments témoignent d'un manque de respect pour la dignité de l'intéressé. Le premier est le courriel que le Vice-président a adressé le 9 janvier 2006 à tous les autres directeurs principaux de sa direction et qui mettait clairement en cause l'aptitude du requérant à exercer ses fonctions de chef du bi-cluster Ordinateurs. [...] Il n'était pas utile de justifier la décision auprès des pairs du requérant et le courriel ne pouvait qu'entacher sa réputation à leurs yeux. Le second élément est que le requérant ne s'est vu adjoindre aucun collaborateur - pas même une secrétaire."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2229

Mots-clés

Statut du requérant; Respect de la dignité; Conditions d'engagement; Mutation; Grade; Poste; Conditions de travail; Même

Considérant 10

Extrait:

"Dès lors que la décision de mutation n'a pas respecté la dignité du requérant, le Tribunal ordonnera que ce dernier soit réaffecté, dans un délai de vingt-huit jours, à un poste correspondant à l'exigence de base d'un poste de grade A6, à savoir la direction d'une unité administrative principale comprenant plusieurs domaines spécialisés, et que la décision du 22 décembre 2005 soit annulée avec effet à la date de la réaffectation de l'intéressé au nouveau poste."

Mots-clés

Ordonnance; Respect de la dignité; Conditions d'engagement; Mutation; Grade; Poste; Conditions de travail; Mesure de compensation

Considérant 11

Extrait:

"Bien que le requérant ait été profondément atteint dans sa dignité, et ce, de manière constante pendant trois ans et demi, il n'a subi aucune perte financière et ses demandes de réparation et de dommages-intérêts pour tort moral sont excessives. [...] Des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 25 000 euros constitueront une réparation équitable. Le requérant recevra également 5 000 euros à titre de dépens pour la présente procédure et la procédure de recours interne."

Mots-clés

Préjudice; Absence de préjudice; Tort matériel; Requérant; Dépens; Montant; Respect de la dignité; Indemnité pour tort moral



 
Last updated: 03.12.2018 ^ top