Jugement n° 2806
Décision
1. Le recours est rejeté.
2. L'OIM réintégrera, dans les trente jours du prononcé du présent jugement, le défendeur, M. H., requérant dans l'affaire faisant l'objet du jugement 2575, dans son poste antérieur à Vienne ou, si ce poste n'est pas vacant, le nommera dans cette ville à un poste de rang élevé correspondant à ses qualifications et son expérience, avec un traitement qui ne sera pas inférieur à celui de son ancien poste et au niveau D.1 si un tel poste est vacant. L'Organisation versera au défendeur la somme de 10 000 euros à titre d'astreinte pour chaque mois ou partie de mois de retard au-delà de trente jours.
3. Si elle ne l'a pas déjà fait, l'Organisation versera au défendeur, dans les trente jours du présent jugement, sans retenue d'aucune sorte, l'intégralité de l'indemnité journalière de subsistance pour la période allant du 8 février 2007 à la date de sa réintégration effective à Vienne. Elle devra également lui verser des intérêts sur les sommes qu'elle aurait dû lui payer au taux de 8 pour cent l'an, calculés mensuellement, entre le 8 février 2007 et la date du paiement effectif.
4. L'OIM versera au défendeur 4 000 euros à titre de dépens.
Considérant 11
Extrait:
Par le jugement 2575, le Tribunal a annulé la décision de transférer le requérant de Vienne à Berlin. Aucune mesure n'a été prise pour le renvoyer à Vienne. Au contraire, le 13 février 2007, l'OIM l'a informé qu'il était transféré à Berlin avec effet immédiat. Dans le jugement 2691, le Tribunal a déclaré la décision du 13 février 2007 «nulle et non avenue ab initio».
"Comme tous les organes judiciaires, le Tribunal a la compétence et le pouvoir inhérents de prendre les mesures voulues pour que ses jugements soient exécutés. Ce pouvoir peut être exercé dans toute procédure où une question est soulevée au sujet de l'exécution d'un jugement. En conséquence, le Tribunal ordonnera une astreinte au cas où [le requérant] ne serait pas affecté à Vienne dans un délai de trente jours."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2575, 2691
Mots-clés
Recours en interprétation; Recours en révision; Chose jugée; Délai; Retard; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Principe général; Obligations de l'organisation; Violation continue; Contrôle du Tribunal
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