Jugement n° 280
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
"Selon l'article II, paragraphe 1, de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes qui émanent de fonctionnaires soumis à sa juridiction et qui sont fondées sur la violation de dispositions contractuelles ou statutaires. Répondant à ces exigences, la présente requête est recevable. Peu importe que le requérant ait quitté l'organisation, les griefs qu'il émet se rapportant à des décisions prises auparavant. [...] Pour que la requête soit recevable, il suffit que [...] le requérant se prévale de la violation de dispositions ou de principes qui régissent le personnel de l'organisation."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Cessation de service; Conséquence
Considérant 2
Extrait:
"En l'espèce, le Tribunal est en mesure d'exercer son contrôle sur la base des pièces produites en procédure. Les auditions de témoins proposées par le requérant sont donc inutiles."
Mots-clés
Tribunal; Débat oral; Refus
Considérant 4
Extrait:
"[L]e requérant soutient que la succession insolite des mises en concours ne s'explique que par l'intention de l'éliminer. Autrement dit, il se plaint d'un détournement de pouvoir [...]. Même si ce moyen était déclaré bien fondé, cela ne signifierait pas que les mises en concours aient été entachées d'un vice de procédure." Rien n'interdit à l'organisation de renouveler une mise au concours dans les circonstances relatées.
Mots-clés
Concours; Vice de procédure; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
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