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Jugement n° 2773

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 9

Extrait:

"S'il est vrai que des rapports d'enquête interne ne sauraient être utilisés à eux seuls pour justifier une sanction à l'encontre d'un fonctionnaire, ils n'en peuvent pas moins servir de base à l'ouverture d'une procédure disciplinaire si les indices de fautes qu'ils contiennent le justifient (voir, sur ce point, le jugement 2365, au considérant 5 e)). Lorsqu'elle engage des poursuites à la suite de tels rapports, l'organisation concernée, qui n'est d'ailleurs pas tenue pour autant de procéder elle-même à nouveau à toutes les investigations consignées dans ces documents, doit seulement veiller à ce que l'intéressé dispose, en vue d'assurer le respect des droits de la défense, de la possibilité de répondre à leurs conclusions."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2365

Mots-clés

Enquête; Procédure contradictoire; Obligations de l'organisation; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire

Considérant 12

Extrait:

"Le Tribunal n'a pas davantage trouvé au dossier d'élément de nature à laisser penser que l'Organisation aurait fait preuve d'un parti pris défavorable au requérant. En particulier, la circonstance, mise en avant par l'intéressé à l'appui de cette thèse, qu'il ait été suspendu de ses fonctions sur le fondement du Règlement du personnel ne saurait être interprétée en ce sens, dès lors qu'une telle suspension ne constitue qu'une mesure provisoire et conservatoire qui ne préjuge en rien de l'issue des poursuites (voir, par exemple, les jugements 1927, au considérant 5, et 2365, au considérant 4 a))."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1927, 2365

Mots-clés

Mesure conservatoire; Mesures provisoires; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Mesure de suspension; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Suspension; Partialité

Considérant 18

Extrait:

"Le Tribunal relève qu'à supposer même que le requérant puisse se voir accorder le bénéfice du doute quant à l'imputation de participation délibérée à un détournement de fonds, la mise en place, à l'initiative de l'intéressé, d'un système de financement sans contrôle qui rendait manifestement possible un tel détournement constitue, en elle-même, un agissement d'une telle imprudence qu'il suffit à caractériser une grave faute disciplinaire."

Mots-clés

Fonctionnaire international; Faute grave; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire

Considérant 25

Extrait:

"Le Tribunal relève de surcroît que la circonstance - dont s'étonne vivement le requérant - que l'ONU n'ait pas cru devoir exercer de poursuites contre les autres fonctionnaires dont le comportement avait été critiqué par le BSCI est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la mesure adoptée à l'égard de l'intéressé à raison des faits qui lui sont personnellement reprochés, dès lors que ces derniers sont établis et qu'ils lui sont bien imputables (voir par exemple, en ce sens, les jugements 207, 1271, 1977 ou 2555)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 207, 1271, 1977, 2555

Mots-clés

Fonctionnaire international; Egalité de traitement; Faute; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Sanction disciplinaire



 
Last updated: 13.03.2009 ^ top