Jugement n° 2770
Décision
1. Les décisions par lesquelles le Directeur général a refusé de donner un effet rétroactif aux promotions au grade P-3 accordées aux requérantes sont annulées, de même que les décisions par lesquelles il a refusé de corriger leurs indemnités personnelles transitoires.
2. Les cas de Mmes D., L. et M. sont renvoyés devant le Directeur général pour qu'il les réexamine en partant du principe que chaque promotion devrait être rendue rétroactive à la date à laquelle elle aurait été accordée conformément aux lignes directrices régissant les promotions des fonctionnaires publiées dans l'ordre de service n° 12/1998, si les recommandations des supérieurs des intéressées avaient été examinées dans les trois mois suivant leur réception et, dans l'hypothèse où une promotion n'aurait alors pas été accordée, en tenant compte du fait que les recommandations auraient été examinées à des intervalles de six mois.
3. Le cas de Mme P. est renvoyé devant le Directeur général pour qu'il le réexamine en partant du principe que la promotion de l'intéressée aurait dû être rendue rétroactive à la date la plus ancienne à laquelle cette promotion aurait pu être accordée conformément aux lignes directrices régissant les promotions des fonctionnaires énoncées dans l'ordre de service n° 12/1998, si la possibilité de la promouvoir avait été examinée en avril 2004 et dans l'hypothèse où elle n'aurait alors pas été promue, en tenant compte du fait que sa promotion aurait été examinée à des intervalles de six mois.
4. L'OMPI prendra les dispositions appropriées pour faire en sorte qu'aucune des requérantes n'ait perçu à aucun moment un traitement inférieur à ce qu'elle aurait perçu si elle n'avait pas été promue de la catégorie des services généraux à la catégorie professionnelle, à moins que le réexamen des dates effectives de leur promotion conformément aux points 2 et 3 ci-dessus ne rende cette mesure inutile.
5. L'Organisation versera à chacune des requérantes 15 000 francs suisses à titre de dommages-intérêts pour tort moral et
1 500 francs à titre de dépens.
6. Les requêtes sont rejetées pour le surplus.
Considérant 16
Extrait:
"Les considérations d'équité et de justice s'appliquent tout autant aux promotions au mérite qu'aux promotions consécutives à un reclassement."
Mots-clés
Equité; Classement de poste; Grade; Promotion; Promotion personnelle
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