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Jugement n° 2745

Décision

Les requêtes sont rejetées.


Considérant 13

Extrait:

"On parle de «licenciement implicite» lorsqu'une organisation viole les stipulations du contrat d'un fonctionnaire de manière à indiquer qu'elle ne s'estime plus liée par ce contrat."

Mots-clés

Décision implicite; Fonctionnaire international; Organisation; Violation; Contrat; Licenciement; Condition; Définition


Considérant 19

Extrait:

"Aux termes du jugement 2524, même s'il n'est pas nécessaire qu'il y ait mauvaise foi, parti pris ou autre volonté de nuire pour qu'il y ait harcèlement moral, «un comportement ne peut être caractérisé comme constitutif de harcèlement moral si la conduite en question peut raisonnablement s'expliquer». Ainsi, on peut lire dans le jugement 2370 que ne peut être considéré comme du harcèlement un comportement qui «se justifi[e] pour des raisons d'encadrement professionnel valables ou résult[e] d'une erreur commise de bonne foi, voire d'un simple manque de compétence». Toutefois, comme il est relevé dans le jugement 2524, «une explication qui semble raisonnable de prime abord peut être écartée s'il existe des preuves d'une mauvaise volonté ou d'un parti pris ou si le comportement en question est disproportionné aux faits qui l'ont motivé»."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2370, 2524

Mots-clés

Appréciation des faits; Erreur matérielle; Motif; Jugement; Preuve; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Proportionnalité; Aptitude professionnelle; Intention des parties; Conduite; Erreur de fait; Partialité; Condition; Conséquence; Définition



 
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