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Jugement n° 2744

Décision

1. L'OEB versera au requérant 1000 euros de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera également 400 euros à titre de dépens.
3. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 9

Extrait:

"Dans le cas présent, plus de trois ans se sont écoulés entre le dépôt du recours du requérant et la publication de l'avis de la Commission de recours interne. Par ailleurs, deux ans et demi se sont écoulés entre le dépôt du recours et l'exposé par l'administration de sa position devant la Commission, ce qui constitue un retard excessif de la procédure. Le requérant a donc droit à 1 000 euros de dommages-intérêts pour tort moral."

Mots-clés

Procédure; Requête admise; Admission partielle; Tort moral; Organe de recours interne; Lenteur de l'administration; Recours interne; Rapport; Retard; Période; Date; Publication; Droit; Indemnité pour tort moral



 
Last updated: 28.03.2017 ^ top