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Jugement n° 2742

Décision

1. La décision du Secrétaire général du 4 octobre 2006 est annulée dans la mesure où elle concerne le recours formé par la requérante contre sa réaffectation.
2. L'OMM versera à la requérante des dommages-intérêts pour tort matériel d'un montant de 50000 francs suisses, des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 20000 francs ainsi que les dépens pour un montant de 8000 francs. Toutes ces sommes devront être versées dans un délai de vingt-huit jours après le prononcé du présent jugement.
3. Les conclusions relatives au harcèlement feront l'objet d'un complément d'examen dans le cadre des requêtes dirigées contre la décision du Secrétaire général du 28 septembre 2007. Les dépens afférents à la plainte pour harcèlement sont réservés.
4. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 16

Extrait:

"Selon les principes généraux du droit, une personne ne peut demander que le même litige soit tranché dans deux procédures distinctes et encore moins dans des procédures concurrentes."

Mots-clés

Procédure; Requête admise; Admission partielle; Règlement du litige; Principe général; Différence; Demande d'une partie; Droit; Même

Considérant 34

Extrait:

"Il était dit dans le jugement 2510 qu'«une organisation internationale a nécessairement le pouvoir de restructurer certains ou la totalité de ses départements ou unités, y compris en supprimant des postes, en en créant de nouveaux et en redéployant le personnel». Le mot «nécessairement» utilisé dans cette phrase montre que ce pouvoir est implicite, même s'il n'est pas expressément conféré par les règles pertinentes. En revanche, ce pouvoir ne saurait être considéré comme implicite s'il est contraire aux règles en vigueur."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2510

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Organisation; Règles écrites; Violation; Interprétation; Création de poste; Suppression de poste; Réorganisation; Pouvoir d'appréciation

Considérant 37

Extrait:

"Il n'y a pas forcément incompatibilité entre le fait de «renforcer» un service et le fait de le restructurer. En revanche, il y a incompatibilité lorsque la restructuration implique la suppression de ce que l'on se propose de renforcer."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Réorganisation; Conséquence; Suppression

Considérant 41

Extrait:

La requérante conteste la décision de la réaffecter au poste de chef du Service de vérification interne et demande à être réintégrée dans son ancien poste. "Bien que la décision de réaffecter la requérante au poste de chef du Service de vérification interne ait émané d'un organe incompétent, il ne s'ensuit pas que l'intéressée doive être réintégrée dans son ancien poste. Ce poste a été légalement supprimé [...]. Toutefois, la requérante a droit à d'importants dommages-intérêts même si elle a été réaffectée à un poste de même grade."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Grade; Poste; Réintégration; Suppression de poste; Réaffectation; Vice de procédure; Conséquence; Demande d'une partie; Même; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 44

Extrait:

"Le Tribunal prononce des injonctions ayant force exécutoire mais ne formule pas de recommandations, comme le demande la requérante. De plus, le Tribunal n'est pas compétent pour ordonner à une partie de présenter des excuses."

Mots-clés

Conclusions; Requête admise; Admission partielle; Recevabilité de la requête; Recommandation; Compétence du Tribunal; Compétence d'attribution



 
Last updated: 28.03.2017 ^ top