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Jugement n° 2740

Décision

1. La décision portant refus de statuer, signifiée à la requérante le 29 août 2006, est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'UNESCO pour qu'elle se prononce, par une décision motivée, sur la demande que la requérante lui a adressée le 17 octobre 2002.
3. L'UNESCO versera à la requérante la somme de 2000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi.
4. Elle lui versera également la somme de 1000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté en l'état.


Considérant 4

Extrait:

"La lettre du 29 août 2006 doit être tenue pour une décision explicite de refus de statuer sur la demande présentée par la requérante [...]. Une telle décision ne peut être portée devant le Tribunal de céans qu'après épuisement des moyens de recours à la disposition de l'intéressé (article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal)." La requérante n'a pas épuisé les voies de recours interne. "La requête serait donc normalement irrecevable. [...] En l'espèce, cette solution aboutirait cependant à un déni de justice choquant. La teneur de la lettre du 29 août 2006, par laquelle la défenderesse a signifié à la requérante un refus de statuer, autorisait en effet l'intéressée à considérer qu'un recours interne eût été une formalité vaine et vide de sens. [...] C'est donc avec raison que la requérante s'est adressée directement au Tribunal de céans, après avoir, à juste titre, considéré que la lettre du 29 août 2006 contenait une dispense implicite d'épuiser préalablement les voies de recours interne. La requête ne saurait donc être déclarée irrecevable sur la base de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal

Mots-clés

Requete admise; Admission partielle; Decision; Decision expresse; Decision implicite; Recevabilite; Saisine directe du tribunal; Recours interne; Epuisement des recours internes; Statut du taoit; Condition; Refus; Demande



 
Last updated: 04.03.2009 ^ top