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Jugement n° 2730

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 4

Extrait:

"[C]elui qui s'adresse au Tribunal de céans par la voie d'une requête doit exposer dans son mémoire les faits de la cause et les moyens qu'il invoque contre la décision attaquée (article 6, paragraphe 1 b), du Règlement du Tribunal). Il doit le faire par une argumentation qu'il peut raisonnablement tenir pour utile à sa cause. De toute manière, l'immunité dont le requérant bénéficie pour ses actes judiciaires ne le dispense pas de le faire en des termes qui ne portent pas atteinte au respect que tout justiciable doit aux parties adverses. Le Tribunal n'a pas à tolérer l'ouverture devant lui de procédures manifestement inutiles, abusives ou vexatoires."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article 6, paragraphe 1 b), du Règlement

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requête; Décision; Motif; Requérant; Requête abusive; Statut du TAOIT; Privilèges et immunités; Obligations du fonctionnaire; Limites

Considérant 5

Extrait:

"Toutes les questions de recevabilité soulevées peuvent [...] rester indécises car la requête s'avère manifestement mal fondée."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requête; Recevabilité de la requête; TAOIT



 
Last updated: 18.05.2020 ^ top