Jugement n° 2712
Décision
1. Les décisions du Directeur général de l'OMPI en date des 19 mai et 13 octobre 2006 confirmant, respectivement, la décision de rejet de la candidature du requérant et celle portant nomination du nouveau directeur du Bureau du développement économique pour les pays arabes, ainsi que ces décisions elles-mêmes, sont annulées.
2. L'OMPI mettra en oeuvre une nouvelle procédure de sélection afin de pourvoir le poste en cause dans des conditions régulières.
3. L'Organisation devra tenir la candidate nommée indemne de tout préjudice pouvant résulter de l'annulation de sa nomination.
4. L'Organisation versera au requérant un franc suisse symbolique en réparation du préjudice moral subi.
5. Elle lui versera également la somme de 1000 francs suisses à titre de dépens.
6. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Considérant 6
Extrait:
L'Organisation a procédé à la nomination d'une candidate qui ne remplissait pas l'une des conditions exigées dans l'avis de vacance d'emploi. "[L]a circonstance que la nomination de la candidate retenue, qui se trouve être de nationalité libanaise, rencontrait opportunément certains objectifs de gestion que s'était fixés l'OMPI, telles l'augmentation de la proportion de femmes occupant des fonctions de direction ou la répartition géographique de ses fonctionnaires [...], n'est en l'occurrence pas [...] pertinente. Aussi légitimes que puissent paraître de tels objectifs, ils ne pouvaient tenir en échec l'obligation qui s'imposait à l'Organisation de nommer au poste en cause un(e) candidat(e) satisfaisant aux exigences de qualification et d'expérience initialement définies. L'origine géographique ne pouvait être prise en considération qu'à mérite égal des candidats en présence."
Mots-clés
Nationalité; Lieu d'origine; Organisation; Obligations de l'organisation; Expérience professionnelle; Nomination; Concours; Candidat; Répartition géographique; Avis de vacance; Poste; Aptitude professionnelle; Critères; Augmentation; But
Considérant 8
Extrait:
L'Organisation a procédé à la nomination d'une candidate qui ne remplissait pas l'une des conditions exigées dans l'avis de vacance d'emploi. "[I]l convient d'observer que les autres candidats [au] poste [mis au concours] ont été écartés [...] dans des conditions irrégulières et que des candidats potentiels ont pu par ailleurs être dissuadés de présenter leur candidature du fait qu'ils ne remplissaient pas la condition de quinze ans d'expérience mentionnée dans l'avis de vacance d'emploi, alors que celle-ci n'a en définitive pas été opposée à la candidate retenue. C'est donc la sincérité de l'ensemble des opérations relatives au concours qui se trouve ainsi mise à mal." La nomination litigieuse est donc annulée.
Mots-clés
Expérience professionnelle; Nomination; Concours; Candidat; Annulation du concours; Avis de vacance; Poste; Irrégularité; Critères; Refus
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