Jugement n° 2698
Décision
1. L'Organisation versera au requérant 10000 dollars des Etats-Unis en réparation du préjudice moral subi.
2. Elle lui versera également 2000 dollars à titre de dépens.
3. Sous réserve de ce qui est dit au considérant 15, le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Considérant 11
Extrait:
"[L]a mesure de suspension constitu[e] une mesure provisoire qui ne préjuge en rien la décision sur le fond relative à une éventuelle sanction disciplinaire mais a pour objet de préserver les intérêts de l'Organisation en attendant les résultats d'une enquête pour déterminer si les accusations sont fondées ou non."
Mots-clés
Décision provisoire; Enquête; Mesure de suspension; Sanction disciplinaire; Intérêt de l'organisation; Définition; But; Enquête
Considérants 13-14
Extrait:
Le requérant s'étant vu notifier un certain nombre d'accusations graves, il fut avisé que, jusqu'à la fin de l'enquête qui devait être ouverte sur ces accusations, il serait suspendu de ses fonctions avec traitement. "[L]e Directeur général n'a pas respecté la recommandation du Comité d'appel de mener, avec toute la célérité requise, l'enquête sur les allégations de fautes graves reprochées au requérant et de prendre une décision dans des délais raisonnables. Il n'a, en effet, pas conduit l'enquête avec la diligence requise par la jurisprudence du Tribunal et les circonstances de l'espèce, provoquant ainsi un retard injustifié dans le traitement de l'affaire. Les justifications que donne la défenderesse dans ses écritures ne sont pas pertinentes dans la mesure notamment où elles ne révèlent aucun comportement fautif du requérant qui aurait été de nature à retarder la conclusion de l'enquête.
En maintenant sans motif valable une mesure provisoire au-delà des délais raisonnables, plaçant ainsi le requérant dans une situation d'incertitude quant à la poursuite de sa carrière, la défenderesse a occasionné à celui-ci un préjudice moral qu'il convient de réparer par l'octroi à l'intéressé de la somme de 10000 dollars des Etats-Unis."
Mots-clés
Décision; Motif; Préjudice; Tort moral; Organe de recours interne; Recommandation; Retard; Délai raisonnable; Enquête; Mesures provisoires; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Violation; Mesure de suspension; Carrière; Indemnité; Faute grave; Chef exécutif; Réparation; Conséquence; Enquête
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