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Jugement n° 2694

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 7

Extrait:

Le Tribunal rappelle que "la vocation à la carrière au sein d'une organisation internationale ne revêt pas un caractère indépendant de l'ensemble des droits et obligations des agents, que l'interruption de la carrière est légitime dans la mesure où le non-renouvellement d'un contrat l'est aussi et que, lorsqu'un contrat est conclu pour une durée déterminée, la carrière de l'agent prend fin légalement à l'expiration de cette période (voir le jugement 1610, au considérant 24)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1610

Mots-clés

Fonctionnaire international; Organisation; Carrière; Période; Contrat; Durée déterminée; Cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Droit



 
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