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Jugement n° 2667

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 5

Extrait:

"Ce n'est pas seulement l'autorité compétente pour rendre formellement la décision clôturant la procédure qui doit agir de façon indépendante et impartiale, mais aussi les organes qui sont chargés de donner un avis consultatif ou de faire une recommandation à cette autorité; ceci est d'autant plus valable dans le cas où la recommandation est un élément constitutif du processus décisionnel (voir le jugement 2315, au considérant 27)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2315

Mots-clés

Procédure; Décision; Organe consultatif; Recommandation; Application des règles de procédure; Indépendance; Avis; Condition

Considérant 11

Extrait:

"[L]a requérante prétend aujourd'hui que la défenderesse ne l'aurait pas informée, lors de la signature de son premier contrat, des conséquences de sa déclaration [concernant son lieu de résidence] et, plus particulièrement, des différences existant entre le statut local et le statut international. Mais cette affirmation ne saurait être retenue. Il incombait à la requérante de s'informer auprès de la défenderesse de la portée des clauses essentielles de l'offre soumise à son acceptation et des conséquences des réponses qu'elle donnait sur des points déterminants pour son avenir professionnel et l'évolution de ses conditions salariales. Une lecture rapide des Statut et Règlement du personnel lui aurait montré la portée de son acceptation de l'offre d'être recrutée localement."

Mots-clés

Principes du droit des contrats; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Contrat; Offre; Statut local; Statut non local; Obligations du fonctionnaire; Acceptation; Conséquence



 
Last updated: 05.05.2009 ^ top