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Jugement n° 2659

Décision

1. La décision du Directeur général en date du 16 mars 2006 est annulée dans la mesure où le montant de l'indemnisation qu'il était prévu d'octroyer à la requérante ne s'élevait qu'à 7 000 euros.
2. L'ONUDI versera à la requérante 22000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral, en sus des 7000 euros déjà payés.
3. Elle lui versera également 4000 euros à titre de dépens.
4. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Considérant 8

Extrait:

"Une sanction déguisée est une mesure qui, en apparence, est adoptée dans l'intérêt de l'Organisation et conformément aux règles applicables, mais qui, en réalité, est une mesure disciplinaire visant à sanctionner une transgression, réelle ou supposée. La nature véritablement disciplinaire d'une mesure administrative constituant une sanction déguisée n'est pas toujours évidente. Il convient donc, chaque fois qu'il est allégué qu'une mesure administrative constitue une sanction déguisée, d'examiner les circonstances spécifiques de l'espèce."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Règles écrites; Application; Faute; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Définition; But



 
Last updated: 29.08.2017 ^ top