ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > right

Jugement n° 264

Décision

IL EST ACCORDE A LA DAME RABOZEE LE REMBOURSEMENT PAR L'AGENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS AUXQUELLES ELLE A DROIT POUR SON MARI ET LE MONTANT DES PRESTATIONS AUXQUELLES SON MARI A DROIT COMME AGENT DE LA SNCB.

Considérant

Extrait:

c'est a bon droit que la requerante demande a l'organisation "le remboursement de la difference entre le montant des prestations auxquelles elle a droit pour son mari et le montant des prestations auxquelles son mari a droit comme agent" de la societe des chemins de fer. la disposition pertinente est applicable, conformement aux principes generaux du droit existant, meme sans texte, quel que soit le sexe du fonctionnaire. si le fonctionnaire est une femme, son mari doit beneficier de l'assurance-maladie, s'il ne beneficie pas lui-meme d'un regime plus favorable ou equivalent.

Mots-clés

Requête admise; Montant; Personne à charge; Assurance; Maladie; Prestations; Complémentarité; Différence; Droit

Considérant

Extrait:

d'apres la disposition applicable, "le conjoint d'un fonctionnaire est compris parmi les personnes susceptibles d'etre regardees comme etant a la charge de ce dernier et couvert, comme tel, contre les risques de maladie. une telle interpretation [de la disposition] traduit la situation effective des epoux qui se doivent mutuellement assistance et qui, lorsque tous deux ont un emploi remunere, peuvent etre consideres comme reciproquement a la charge l'un de l'autre."

Mots-clés

Personne à charge; Assurance; Maladie; Définition



 
^ top