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Jugement n° 2639

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 6

Extrait:

"Qu'il s'agisse du Règlement du personnel de l'ONU ou du Règlement du personnel de l'OMC, l'Organisation ne reconnaît à ses fonctionnaires qu'une seule nationalité; la nationalité d'un fonctionnaire est déterminée au moment de sa nomination, et son foyer est réputé se trouver dans le pays dont il est ressortissant, à moins qu'il n'y ait des raisons impérieuses de faire une exception."

Mots-clés

Motif; Fonctionnaire international; Nationalité; Lieu d'origine; Exception; Normes d'autres organisations; Statut et Règlement du personnel; Nomination; Foyer; Date



 
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