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Jugement n° 2623

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 2

Extrait:

"[L]e Tribunal ne dispose pas du pouvoir de prononcer des injonctions intérimaires à l'encontre des organisations qui ont accepté sa juridiction."

Mots-clés

Organisation; Compétence du Tribunal; Compétence d'attribution; Déclaration de reconnaissance; Statut du TAOIT; Contrôle du Tribunal



 
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