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Jugement n° 262

Décision

1. Le requérant est promu du grade A7 au grade A6 à partir du 1er janvier 1974.
2. L'Institut est invité à payer au requérant un intérêt moratoire, calculé au taux de 6 pour cent l'an sur les sommes arriérées à compter des dates où elles auraient dû être versées.
3. L'Institut est invité à payer au requérant une indemnité de 200 florins à titre de dépens.
4. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 4

Extrait:

"...le requerant se prevaut avec raison [des deux criteres de promotion] de la communication du directeur general au personnel. aussi, logiquement, a-t-il le droit d'invoquer la disposition qui lui est la plus avantageuse ... la premiere disposition est ... plus favorable au requerant que la seconde, prise a tort pour base par le directeur general. aussi, la decision attaquee doit-elle etre corrigee."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Egalité de traitement; Instruction administrative; Disposition; Promotion; Critères; Différence; Droit

Considérant 1

Extrait:

voir jugement no 263, considerant 2, paragraphe 1.

Mots-clés

Promotion; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 5

Extrait:

"en principe, le requerant qui obtient satisfaction en tout ou partie a droit a des depens que l'organisation intimee est invitee a lui verser. point n'est besoin qu'il les ait reclames expressement. peu importe qu'il n'ait pas ete assiste ou represente par un mandataire. cependant, des depens ne sont dus que dans la mesure justifiee par les circonstances de l'espece, soit par la nature, l'importance et la complexite de la cause, ainsi que par la participation effective du requerant, ou de son mandataire, a la procedure."

Mots-clés

Requête admise; Dépens; Montant; Conséquence; Eléments

Considérant 1

Extrait:

voir jugement no 263, considerant 2, paragraphe 2.

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Disposition; Promotion; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Irrégularité

Considérant 3

Extrait:

le directeur general a porte a la connaissance du personnel les criteres de promotion applicables en 1974. un de ces criteres concerne les fonctionnaires qui ont atteint en 1974 "au plus tard" un echelon determine. l'autre critere en cause vise simplement ceux qui beneficient en 1974 d'un certaine anciennete dans un autre echelon. "... qu'elle soit voulue ou non, la difference des textes n'entraine pas necessairement celles des solutions. encore faut-il que cette derniere se fonde sur des raisons objectives."

Mots-clés

Disposition; Promotion; Conséquence; Critères; Différence



 
Last updated: 27.04.2009 ^ top