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Jugement n° 2610

Décision

1. L'AIEA versera à chacun des requérants une indemnité de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle versera également à chacun d'eux 500 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Considérant 5

Extrait:

"S'il est éminemment souhaitable que les représentants du personnel puissent participer à des opérations visant à déterminer les rémunérations de leurs collègues, cela ne peut en rien affecter le droit de chaque agent de se prévaloir pour son propre compte des voies de recours qui lui sont reconnues et qui constituent une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires internationaux. C'est donc à tort que la CFPI croit pouvoir opposer aux requérants la théorie de l'estoppel, en soutenant que les représentants du personnel sont réputés agir pour tous les membres du personnel et que 'leurs actions devraient être considérées comme légalement attribuables à chacun des agents qu¿ils représentent'."

Mots-clés

Décision de la CFPI; Recevabilité de la requête; Recours interne; Droit de recours; Principe général; Salaire; Barème; Ajustement; Représentant du personnel; Garantie; Fonctionnaire



 
Last updated: 18.08.2020 ^ top