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Jugement n° 260

Décision

La décision du Directeur général en date du 11 juillet 1974 est annulée.

Considérant

Extrait:

La disposition applicable permet le licenciement si l'intéressé n'est pas agréé par le gouvernement ou s'il est inapte à occuper son poste. Le gouvernement n'a pas déclaré l'intéressé "persona non grata"; la déclaration d'un fonctionnaire public participant à l'exécution du projet ne suffit pas; le requérant n'était pas "inapte" uniquement parce qu'il n'agréait pas au fonctionnaire public. Le terme mis au contrat du requérant n'avait aucune justification. La décision est annulée.

Mots-clés

Requête admise; Personnel de projet; Annulation de la décision; Etat membre; Agrément; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Contrat; Aptitude professionnelle; Durée déterminée; Licenciement; Persona non grata



 
Last updated: 25.03.2020 ^ top