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Jugement n° 260

Décision

La décision du Directeur général en date du 11 juillet 1974 est annulée.

Considérant

Extrait:

la disposition applicable permet le licenciement si l'interesse n'est pas agree par le gouvernement ou s'il est inapte a occuper son poste. le gouvernement n'a pas declare l'interesse "persona non grata"; la declaration d'un fonctionnaire public participant a l'execution du projet ne suffit pas; le requerant n'etait pas "inapte" uniquement parce qu'il n'agreait pas au fonctionnaire public. le terme mis au contrat du requerant n'avait aucune justification. la decision est annulee.

Mots-clés

Requête admise; Personnel de projet; Annulation de la décision; Etat membre; Agrément; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Contrat; Aptitude professionnelle; Durée déterminée; Licenciement; Persona non grata



 
Last updated: 27.04.2009 ^ top