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Jugement n° 259

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

la decision en cause, purement confirmative d'une decision anterieure, "ne pouvait faire revivre au profit [du requerant] les delais de recours."

Mots-clés

Décision; Décision confirmative; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Prorogation du délai; Forclusion

Considérant

Extrait:

le requerant disposait, conformement a la disposition applicable, d'un delai de six semaines pour contester la decision qui lui faisait grief. "en l'absence de tout recours dans ce delai, elle etait devenue definitive quand [le requerant] demanda ... un nouvel examen du dossier. c'est par suite, legalement, que [le directeur] puis le comite d'appel ont, pour ce motif, rejete la demande." aucune circonstance exceptionnelle ne permettait de justifier une derogation du delai reglementaire.

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Délai péremptoire; Forclusion



 
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