Jugement n° 258
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
La requête a été déposée "manifestement après l'expiration du délai fixé par l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal. Elle est déclarée irrecevable en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du Règlement du Tribunal, nonobstant l'absence de réponse de l'organisation sur le fond.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT;
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Forclusion; Procédure sommaire
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