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Jugement n° 257

Décision

LA REQUETE EST ADMISE ET
1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL EN DATE DU 13 JUIN 1974 EST ANNULEE.
2. LE CAS EST RENVOYE AU DIRECTEUR GENERAL POUR LUI PERMETTRE, S'IL LE JUGE INDIQUE, DE PRENDRE TELLES DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI PEUVENT DESORMAIS ETRE APPROPRIEES POUR FAIRE EN SORTE QUE LA PENSION DE LA REQUERANTE NE SOIT PAS INFERIEURE A CE QU'ELLE AURAIT ETE SI, LORSQU'ELLE A PRIS SA RETRAITE, SA REMUNERATION SOUMISE A RETENUE POUR PENSION EUT ETE LE MONTANT AFFERENT A LA CLASSE G.7, ECHELON IX.

Considérant 1

Extrait:

"des baremes de traitement distincts sont prevus pour les deux categories et des systemes differents leur sont appliques pour le calcul des variations et des ajustements necessaires pour repondre aux augmentations du cout de la vie, etc. les problemes decoulent du fait qu'il n'y a pas de connexion entre les deux systemes; il s'ensuit qu'a defaut de mesures speciales la situation financiere du membre du personnel promu pourrait souffrir de la promotion."

Mots-clés

Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion; Salaire; Barème; Ajustement; Conséquence; Différence

Considérants 4 et 5

Extrait:

"apres la promotion de la requerante, les changements du bareme des traitements et les ajustements dans la categorie des services generaux ont ete plus avantageux pour le personnel que les modifications dont les fonctionnaires du cadre organique ont beneficie ... en consequence, sa pension annuelle est aujourd'hui inferieure ... a ce qu'elle eut ete si elle n'avait pas accepte la promotion." la requerante n'a pas a souffrir de sa promotion.

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Modification des règles; Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion; Salaire; Barème; Pension; Conséquence; Baisse

Considérant 5

Extrait:

la regle en cause "laisse la possibilite de trouver une solution par des mesures particulieres pour maintenir la remuneration soumise a retenue pour pension a son niveau anterieur [lorsque la promotion a entraine une diminution]. si l'on interprete l'expression 'lorsque la promotion' ('on the promotion') comme signifiant 'au moment de la promotion ou par la suite' ('on or after'), tout en attribuant au membre de phrase 'a son niveau anterieur' le sens de 'au niveau qui, autrement, aurait ete atteint', le mot 'maintenir' peut porter son plein effet ... etant donne l'objet manifeste de la regle, le tribunal ne considere pas que l'interpretation qu'il en donne force a l'exces le sens des mots."

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Disposition; Promotion; Pension; Rémunération considérée aux fins de la pension; Mesure de compensation; Conséquence; Baisse



 
Last updated: 27.04.2009 ^ top