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Jugement n° 2556

Décision

La requête ainsi que les demandes d'intervention sont rejetées.

Considérant 12

Extrait:

La pratique régissant l'octroi des jours de compensation accordés aux inspecteurs revenant de missions d'inspection d'installations de destruction d'armes chimiques étant en contradiction avec les termes de la directive AD/PER/12, l'Organisation a adopté une nouvelle méthode de calcul des jours de compensation que la requérante a contestée. La Commission de recours, étant donné que la pratique antérieure était selon elle devenue une pratique "bien établie", a recommandé que le recours de la requérante soit accueilli, que la pratique antérieure soit rétablie et que les jours de compensation qui auraient dû être accordés conformément à cette pratique soient remboursés. Le Tribunal considère que "[l]a pratique de l'octroi d'un jour de compensation pour chaque samedi, dimanche ou jour férié officiel de l'OIAC tombant pendant une période d'inspection étant incompatible avec les termes de la directive AD/PER/12, cette pratique ne peut être élevée au rang d'une règle qui donnerait à la requérante droit à des jours de compensation supplémentaires, comme apparemment la Commission de recours l'avait pensé."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Directive AD/PER/12 de l'OIAC

Mots-clés

Organe de recours interne; Recours interne; Recommandation; Obligations de l'organisation; Pratique; Règles écrites; Instruction administrative; Hiérarchie des normes; Disposition; Calcul; Jour férié; Remboursement; Avis; Mesure de compensation; Différence; Droit

Considérant 13

Extrait:

"Il est bien établi que le principe d'égalité exige l'égalité dans l'application correcte des règles en cause, et non dans leur application erronée."

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement; Règles écrites; Application; Condition; Définition

Considérant 9

Extrait:

A l’appui de [son] argument, [la requérante] renvoie à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire C 151/02. Dans cette affaire, la Cour a estimé que la directive 93/104/CE du Conseil doit être interprétée en ce sens qu’il convient de considérer le service de garde qu’un médecin effectue selon le régime de la présence physique dans l’hôpital comme du temps de travail alors même que l’intéressé est autorisé à se reposer pendant les périodes où ses services ne sont pas sollicités. Cette décision, fondée sur les dispositions de la directive du Conseil en question, n’est pas directement pertinente en l’espèce.

Mots-clés

Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)



 
Last updated: 12.08.2020 ^ top