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Jugement n° 250

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

une stipulation contractuelle qui prevoit une indemnite en cas de "maladie", vise-t-elle tous les cas de maladies ou les maladies directement imputables au service ? dans le deuxieme cas, l'interesse aurait droit a l'indemnisation integrale du prejudice subi et de ses consequences directes, par exemple une invalidite. "sans trancher cette question et en adoptant la deuxieme hypothese pour faire reste de droit a l'interesse", le tribunal retient que la maladie n'etait pas liee a l'exercice de ses fonctions.

Mots-clés

Préjudice; Interprétation; Disposition; Contrat; Maladie; Imputable au service; Réparation; Condition

Considérant

Extrait:

il resulte des pieces du dossier que "la tache confiee au requerant, pour importante et delicate qu'elle fut, ne comportait pas par elle-meme la necessite d'un travail excedant, de maniere reguliere, les limites de celui que l'on peut normalement exiger d'un agent faisant fonction de chef de service." la maladie n'est donc pas directement imputable au service "en raison des difficultes speciales inherentes a ce dernier."

Mots-clés

Conditions de travail; Maladie; Imputable au service; Cause

Considérant

Extrait:

si la stipulation contractuelle prevoyant une indemnite n'envisage que les cas des maladies directement imputables au service, en raison de difficultes speciales inherentes a ce dernier, "l'interesse aurait droit, en sus des dispositions contractuelles, et conformement aux principes generaux du droit de la responsabilite en droit public, a une indemnisation egale au montant total du prejudice subi par lui et de ses consequences directes, par exemple, une invalidite permanente ou temporaire."

Mots-clés

Préjudice; Responsabilité; Principe général; Maladie; Imputable au service; Invalidité; Réparation; Droit

Considérant

Extrait:

l'affection dont a ete frappe le requerant pendant son appartenance a l'organisation n'a laisse aucune trace et ne l'a pas empeche de reprendre un service normal dans l'administration nationale d'origine et d'y etre nomme a des responsabilites superieures. l'organisation ayant pris en charge tous les frais consecutifs a l'affection, le requerant n'a subi aucun autre prejudice et ne peut revendiquer une indemnite pour une invalidite en fait inexistante.

Mots-clés

Absence de préjudice; Maladie; Prestations; Conséquence



 
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