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Jugement n° 2496

Décision

1. La décision du 15 janvier 2004, confirmée le 22 juillet 2004, est annulée.
2. Eurocontrol rétablira le requérant dans ses droits en fonction de l'avancement d'échelon qui lui était dû au 16 janvier 2004.
3. Eurocontrol versera au requérant des dépens, fixés à 2000 euros.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 7

Extrait:

"Une décision aussi grave que celle infligeant une sanction disciplinaire ne peut être légalement prise que si les droits des fonctionnaires poursuivis à une procédure complètement contradictoire ont été scrupuleusement respectés. Les griefs doivent être précisément formulés et notifiés en temps utile pour que le fonctionnaire poursuivi puisse faire valoir sa défense, notamment en établissant les preuves et en recueillant les témoignages qui lui paraissent de nature à les infirmer devant l'organe disciplinaire et devant l'autorité investie du pouvoir de décision, en fonction des charges dont il fait l'objet."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Fonctionnaire international; Organe consultatif; Délai; Date de la notification; Production des preuves; Témoignage; Procédure contradictoire; Droit d'être entendu; Obligations de l'organisation; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Chef exécutif; Condition; Droit



 
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