Jugement n° 2490

• Organisation: Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)
• Date: 01.02.2006
• Original: English
• Juges: Gentot, Hugessen, Gordillo
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 5

Extrait:

"[L]e chef exécutif d'une organisation dispose d'une liberté d'appréciation non seulement pour promouvoir un agent d'un grade à un autre, mais aussi pour fixer sa situation dans son nouveau grade (voir le jugement 313, au considérant 3)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 313

Mots-clés

Organisation; Grade; Promotion; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Fonctionnaire