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Jugement n° 248

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

l'interessee a ete avisee par ses superieurs que ses services n'etaient pas satisfaisants; elle a ete mutee pour permettre son adaptation; differents chefs ont reconnu son incompetence; elle "a ete avertie plusieurs fois que si elle n'ameliorait pas son service, l'organisation se verrait dans l'obligation de la licencier par application ... du statut du personnel. ... le tribunal estime que, non seulement le licenciement a ete, en la forme, regulierement prononce, mais encore que l'organisation a fait preuve d'une grande patience et d'une grande bienveillance a l'egard de la requerante."

Mots-clés

Mutation; Licenciement; Services insatisfaisants; Avertissement; Contrôle du Tribunal

Considérant

Extrait:

"...apres son licenciement, avant sa comparution devant [l'organe] de recours et au cours de sa comparution, la [requerante] a ete mise totalement a meme de prendre connaissance de l'integralite des pieces composant son dossier et de presenter sa defense. elle a ainsi beneficie de toutes les garanties de forme et de procedure qui etaient requises par son statut et par les principes generaux du droit."

Mots-clés

Production des preuves; Procédure contradictoire; Droit d'être entendu; Application des règles de procédure; Licenciement

Considérant

Extrait:

"un licenciement pour raisons de sante ne peut legalement intervenir que si l'agent n'est plus capable physiquement ou intellectuellement de remplir ses fonctions."

Mots-clés

Licenciement; Raisons de santé; Incapacité; Aptitude au service; Condition

Considérant

Extrait:

"un licenciement par mesure disciplinaire ne peut legalement etre prononce que si l'agent a commis des actes presentant un caractere fautif dans son service ou de nature a etre rattaches a son service par un lien direct."

Mots-clés

Licenciement; Faute; Sanction disciplinaire; Condition



 
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