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Jugement n° 2473

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. La défenderesse rétablira le reclassement du poste du requérant de P-5 à D-1 à compter du 1er mai 1999 et la promotion de ce dernier à la classe D-1 à compter du 1er novembre 1999.
3. Les sommes dues au requérant au titre de l'augmentation de salaire produiront des intérêts de 8 pour cent l'an à compter de chacune des dates à laquelle un paiement était dû.
4. La défenderesse versera à l'intéressé la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

Considérant 4

Extrait:

"La défenderesse soutient que, la décision attaquée ayant été notifiée au requérant le 21 novembre 2003, celui-ci aurait dû faire parvenir sa requête au Tribunal, conformément à l'article VII, paragraphe 2, de son Statut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification, c'est-à-dire le 19 février 2004 au plus tard, et non en juillet 2004 comme cela a été le cas.
Contrairement à l'allégation de la défenderesse, le requérant affirme n'avoir reçu la décision datée du 21 novembre 2003 que le 28 avril 2004 suite à une demande qu'il avait adressée au Directeur général le 15 avril 2004. La défenderesse n'apportant pas la preuve, comme elle en avait l'obligation, que la notification a été faite à la date du 21 novembre 2003, le Tribunal ne peut que retenir celle du 28 avril 2004 indiquée sur la note transmettant au requérant copie de la décision attaquée et considérer que la requête déposée le 26 juillet 2004 l'a été dans le délai prescrit."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal

Mots-clés

Requête; Requête admise; Décision; Requérant; Délai; Date de la notification; Délai péremptoire; TAOIT; Charge de la preuve; Absence de preuve; Obligations de l'organisation; Statut du TAOIT; Note d'information; Obligations du fonctionnaire; Chef exécutif; Date; Demande d'une partie



 
Last updated: 22.08.2012 ^ top