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Jugement n° 2457

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'Organisation pour qu'il soit procédé comme il est dit au considérant 7.
3. L'Organisation versera au requérant 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi et 2 000 euros à titre de dépens.
4. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 4

Extrait:

"La défenderesse soutient que les conclusions relatives aux dommages-intérêts sont irrecevables pour avoir été introduites pour la première fois de manière spécifique dans la requête. Mais il résulte des pièces du dossier que la demande relative aux dommages-intérêts avait bien été présentée en cours de procédure interne, même si elle l'avait été oralement et en des termes généraux. [...] Le Tribunal estime dès lors que, conformément à sa jurisprudence (voir notamment le jugement 2360), les conclusions relatives aux dommages-intérêts sont recevables."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2360

Mots-clés

Procédure; Requête; Conclusions; Nouvelle conclusion; Requête admise; Admission partielle; Recevabilité de la requête; Conditions de forme; Recours interne; Epuisement des recours internes; Preuve; Appréciation des preuves; Jurisprudence; Violation; Demande d'une partie; Indemnité pour tort moral; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 7

Extrait:

Le requérant soutient que la procédure de concours était viciée du fait de l'absence d'un membre du jury lors de la réunion de présélection. La défenderesse ne conteste pas ce fait mais considère que ce vice de procédure ne pouvait pas remettre en cause la présélection dès lors que, ayant pris sa décision à l'unanimité, le jury ne serait pas parvenu à une conclusion différente si tous ses membres avaient été présents.
Se fondant sur les dispositions applicables, "[l]e Tribunal est d'avis [...] que l'absence d'un membre du jury constituait bien un vice, nonobstant le fait que cet organe se fût prononcé à l'unanimité. L'irrégularité de la composition du jury ne pouvant être réparée par la consultation ultérieure du membre absent, la procédure de concours entachée d'un vice de forme doit être annulée pour ce qui concerne le requérant [...]. En conséquence, ce dernier doit être rétabli dans la situation où il se trouvait avant la réunion [de présélection] et sa candidature réexaminée en conformité avec les règles en vigueur."

Mots-clés

Procédure; Conclusions; Requête admise; Admission partielle; Décision; Conclusions identiques; Requérant; Composition; Annulation de la décision; Règles écrites; Application; Disposition; Concours; Candidat; Comité de sélection; Consultation; Irrégularité; Vice de forme; Vice de procédure; Réparation; Conséquence; Différence



 
Last updated: 28.03.2017 ^ top