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Jugement n° 244

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

Le requérant "n'a, à aucun moment, contesté les stipulations de [ses] contrats (lui attribuant le statut local), soit avant, soit après leur exécution; il a soutenu, seulement après leur expiration, qu'ils ne pouvaient légalement prévoir la résidence à Genève. Il n'était plus, dès lors, recevable, en tout état de cause, à discuter lesdites stipulations qui étaient devenues définitives."

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Forclusion; Conditions d'engagement; Contrat; Statut local; Statut non local; Résidence

Considérants 2 et 3

Extrait:

Le requérant, de nationalité tunisienne, a été titulaire de contrats de durée déterminée, puis d'un contrat sans limitation de durée. Aux termes de ces contrats, il était "recruté sur place". Par application des dispositions pertinentes, "il devait être regardé comme fonctionnaire recruté sur place et, dès lors, le foyer du requérant était son lieu d'affectation, c'est-à-dire Genève, ainsi que l'a décidé le Directeur général par la décision attaquée."

Mots-clés

Conditions d'engagement; Lieu d'affectation; Services généraux; Contrat; Contrats successifs; Statut local; Statut non local; Résidence; Foyer



 
Last updated: 04.03.2020 ^ top