Jugement n° 2418
Décision
1. La décision du Président du 3 septembre 2003 est annulée dans la mesure où elle rejetait les recours des requérants en refusant de reprendre la procédure comme l'avait recommandé la Commission de recours.
2. L'OEB versera 1 000 euros à titre de réparation à chaque requérant.
3. Elle versera à chacun d'entre eux 2 500 euros de dommages punitifs.
4. L'OEB versera également à chaque requérant 1 000 euros à titre de dépens.
5. Les requêtes sont rejetées pour le surplus.
Considérant 15
Extrait:
La Commission de recours, estimant que la procédure de promotion menée à la suite d'un avis de vacance de poste était viciée, a recommandé à l'unanimité d'annuler les trois nominations contestées puis de lancer un nouvel appel à candidatures. Les nominations ont été annulées mais le Président de l'Office refusa de reprendre la procédure comme l'avait recommandé la Commission de recours. Le Tribunal, ayant contasté que la décision contestée était entachée d'irrégularités, que le principe de l'égalité de traitement avait été violé et que l'attitude de l'administration dénotait un manque manifeste d'impartialité, décide d'accorder des dommages punitifs d'un montant de 2 500 euros à chaque requérant.
Mots-clés
Décision; Jugement du Tribunal; Egalité de traitement; Violation; Irrégularité; Partialité; Dommages-intérêts punitifs
Considérant 16
Extrait:
"Bien que l'OEB ait contesté le droit des requérants à demander des dépens pour la procédure en cours au motif que leur conseil est un membre du personnel à temps plein de l'OEB, il convient d'accorder à chaque requérant 1 000 euros pour couvrir leurs frais accessoires et les dédommager du temps perdu et des inconvénients subis."
Mots-clés
Conclusions; Recevabilité de la requête; Dépens; Condition; Mandataire
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