Jugement n° 2417
Décision
1. La pratique de l'OEB consistant à utiliser le nom du requérant sur des REPI établis à partir de recherches émanant des offices espagnol et suédois des brevets doit cesser.
2. L'OEB doit verser au requérant des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 5 000 euros.
3. Elle doit également lui verser 1 000 euros à titre de dépens.
Considérant 9
Extrait:
"La Commission de recours a admis la recevabilité du recours du requérant dans sa totalité. Ce dont ce dernier se plaignait figurait en substance dans son recours initial et sa réponse constituait simplement un élargissement de la réparation demandée sans que de nouveaux moyens soient invoqués. Cette constatation était juste et le Tribunal fait sien l'avis de la Commission sur ce point." (voir le jugement 2416, au considérant 11)
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2416
Mots-clés
Conclusions; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Rapport; Nouveau moyen; Réparation
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