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Jugement n° 2416

Décision

1. L'OEB doit verser à la requérante la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour tort moral.
2. Elle doit lui verser 408,10 euros majorés d'intérêts au taux de 8 pour cent l'an, entre le 19 septembre 2002 et la date du paiement, au titre de dépens additionnels afférents à l'audience de la Commission de recours.
3. Elle doit également lui payer 2 000 euros de dépens pour la présente procédure.

Considérants 8 et 11

Extrait:

"La position de la défenderesse est que la demande de dommages-intérêts ayant été formulée verbalement au cours des audiences de la Commission [de] recours [...] et ne figurant pas dans les écritures initiales de la requérante, elle ne faisait pas réellement partie du recours interne et le Tribunal ne peut donc en être saisi. [...]
L'exception d'irrecevabilité est soulevée à tort. La Commission de recours a admis que la requérante était en droit de présenter une demande de dommages-intérêts et a entendu les deux parties sur ce point. La raison pour laquelle le Tribunal insiste afin que toute conclusion dont il est saisi soit d'abord présentée dans le cadre de la procédure de recours interne est que l'article VII, paragraphe 1, de son Statut exige que le requérant, avant de le saisir, épuise les moyens de recours interne. L'OEB n'a pas démontré l'existence d'une disposition équivalente pour les recours internes et il est souhaitable que ces recours soient aussi peu que possible entravés par des obstacles procéduraux, pour autant que les principes d'équité élémentaires soient respectés."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal

Mots-clés

Conclusions; Nouvelle conclusion; Requête admise; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes; Débat oral; Principe général; Procédure contradictoire; Equité; Statut du TAOIT; Indemnité pour tort moral



 
Last updated: 28.03.2017 ^ top