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Jugement n° 241

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"il n'est pas question ... d'un detournement de pouvoir. au contraire, rien ne laisse supposer qu'en renoncant a la collaboration de la requerante, le directeur general se soit inspire de motifs etrangers aux interets de l'organisation."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Intérêt de l'organisation; Détournement de pouvoir

Considérant 2

Extrait:

selon la requerante, la decision de ne pas renouveler le contrat est fondee sur des motifs fallacieux, soit sur des faits errones. en constatant qu'il n'y avait pas eu de partialite, que la situation avait fait l'objet d'un examen complet, que malgre les avertissements la qualite des services ne s'etait pas amelioree, le directeur general "a tenu compte de faits dont l'inexactitude n'est pas etablie". chacun de ces points se verifie dans le dossier.

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Avertissement; Contrôle du Tribunal



 
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