Jugement n° 2406
Décision
1. L'Organisation versera au requérant une indemnité d'un montant de 100 000 francs suisses.
2. Elle lui versera également 12 000 francs à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Considérant 14
Extrait:
"[L]a défenderesse n'a pas tort de rappeler que l'intéressé n'était titulaire que de contrats d'expert de durée déterminée [et] qu'il n'avait aucun droit à obtenir un renouvellement [...], encore faut-il que la décision de ne pas procéder à un tel renouvellement soit fondée sur des motifs valables."
Mots-clés
Décision; Obligation de motiver une décision; Motif; Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Droit
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