ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > measure of distraint

Jugement n° 2365

Décision

La requête ainsi que la demande reconventionnelle de l'UPU sont rejetées.

Considérant 4 a)

Extrait:

"[L]a suspension du requérant constitue une mesure provisoire, de nature conservatoire, ayant été décidée pour une durée équivalente à celle de la procédure disciplinaire. Elle a été ordonnée sans que le requérant se soit exprimé au préalable à son sujet, mais le droit d'être entendu de ce dernier a néanmoins été préservé puisqu'il l'a exercé ultérieurement, avant que la décision attaquée ne soit prise. De toute manière, une décision de suspension ne préjuge en rien la décision sur le fond relative à une éventuelle sanction disciplinaire (voir le jugement 1927, au considérant 5). Cependant, en tant que mesure contraignante à l'encontre du fonctionnaire, la suspension doit se fonder sur une base légale, être justifiée par les besoins de l'organisation et être prise dans le respect du principe de proportionnalité. Pour prononcer une mesure de suspension, il est nécessaire qu'une faute grave soit reprochée au fonctionnaire. Une telle décision relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Elle ne peut donc être revue par le Tribunal que de manière restreinte, c'est-à-dire si elle émane d'une autorité incompétente, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou si des conclusions manifestement inexactes ont été tirées du dossier (voir, par exemple, le jugement 2262, au considérant 2)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1927, 2262

Mots-clés

Décision; Fonctionnaire international; Conditions de forme; Mesure conservatoire; Mesures provisoires; Droit d'être entendu; Obligations de l'organisation; Proportionnalité; Violation; Mesure de suspension; Période; Faute grave; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Contrôle du Tribunal; Auteur de la décision; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Limites; Omission de faits essentiels; Vice de forme; Vice de procédure; Erreur de fait; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir; Condition



 
Last updated: 15.09.2017 ^ top