Jugement n° 2363
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 9
Extrait:
Le poste que la requérante briguait ne lui a pas été attribué. "Bien que la requérante soit sans aucun doute techniquement qualifiée pour le poste convoité, et que cela ait été constaté lors des deux concours à l'issue desquels sa candidature n'a pas été retenue, elle avait également été considérée, dans les deux cas, par deux comités de sélection distincts, comme n'étant pas la personne la mieux qualifiée. Si la requérante a manifestement une haute opinion de ses propres mérites, le fait que cette opinion ne soit pas partagée par des personnes dont elle n'a pas réussi à démentir l'honnêteté et la bonne foi, ne signifie pas qu'elle ait été traitée de manière inéquitable ou qu'on lui ait refusé une promotion qui lui revenait de droit."
Mots-clés
Compétence; Absence de preuve; Egalité de traitement; Bonne foi; Violation; Promotion; Concours; Candidat; Comité de sélection; Poste; Aptitude professionnelle; Avis; Différence; Refus; Droit
Considérant 8
Extrait:
La requérante allègue que la nomination litigieuse par voie de mutation afin de pourvoir le poste constitue un abus de pouvoir. Or c’est à elle qu’il revient de prouver ce qu’elle affirme. Selon elle, cette mutation n’était qu’un simple prétexte dont l’objectif principal était de l’empêcher d’être nommée au poste concerné. C’est aller très loin et il faudrait que le Tribunal souscrive à une théorie de la conspiration qui l’amènerait entre autres à conclure que les plus hauts responsables de l’administration ont participé à un complot visant à empêcher la nomination d’une personne précise à un poste de cadre moyen. Les éléments de preuve ne corroborent pas cette hypothèse.
Mots-clés
Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
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