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Jugement n° 2356

Décision

1. L'Organisation versera à la requérante 500 euros de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera également 100 euros à titre de dépens.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Considérant 16

Extrait:

La requérante a présenté une demande de dommages-intérêts fondée sur le versement à son dossier personnel d'un mémorandum contenant des remarques négatives quant à la qualité de ses services. "Rien ne vient étayer la conclusion de la requérante selon laquelle elle a été humiliée et ses perspectives de carrière compromises par ce mémorandum, mais il n'en demeure pas moins que le Comité de recours a estimé qu'il fallait que ce document soit retiré de son dossier, ce que le Directeur général a accepté. La conclusion qui s'impose est que l'Organisation a implicitement reconnu qu'elle a commis une erreur en versant ce document au dossier et l'intéressée a donc droit à l'octroi de dommages-intérêts symboliques pour tort moral, que le Tribunal évalue à 500 euros."

Mots-clés

Conclusions; Requête admise; Admission partielle; Préjudice; Tort moral; Fonctionnaire international; Organe de recours interne; Absence de preuve; Dossier personnel; Respect de la dignité; Violation; Carrière; Services généraux; Grade; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique; Chef exécutif; Acceptation; Avis; Demande d'une partie; Droit; Indemnité pour tort moral

Considérant 15

Extrait:

"[Le] versement d'une indemnité de fonctions [...] a pour but de dédommager financièrement le fonctionnaire qui s'acquitte de fonctions correspondant à un poste de grade plus élevé et la requérante a tort de voir dans ce versement une évaluation positive de son travail."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Fonctionnaire international; Grade; Appréciation des services; Services satisfaisants; Poste; Indemnité spéciale de fonctions; Définition; Paiement; But



 
Last updated: 15.09.2017 ^ top